Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs généraux, directeurs et chefs des différents services désignés aux articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071609#art-6