Sect. Demande d'imputation sur le contingent tarifaire prévu à la rubrique n° ... du tarif des douanes.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Recto. Je soussigné (nom ou raison sociale de l'importateur) demeurant à ... (adresse complète), demande l'imputation, sur le contingent tarifaire visé en titre, des marchandises désignées ci-après : - Numéro du tarif douanier : .... - Espèce (dans les termes du tarif douanier) : .... - Quantité (1) : .... - Valeur : .... - Origine : .... - Provenance : .... - Nom et adresse du destinataire réel qui figurera sur la déclaration en douane : .... Bureau de dédouanement : A ..., le .... Avis favorable pour ... (quantités en toutes lettres). A ..., le ..., (Le chef du service compétent du ministère responsable de la ressource). Bon pour imputation sur le contingent. A ..., le ..., (Le directeur général des douanes et droits indirects). (1) A exprimer dans l'unité retenue pour fixer le contingent au titre duquel la demande est présentée. Verso. Reconnaissance du service des douanes. - Bureau de douane : .... - Déclaration en douane : .... - Numéro : .... - Date : .... Résultats de la vérification : - Quantité : .... - Valeur : .... - Observations : .... - Total des imputations : .... A ..., le ..., L'inspecteur des douanes (cachet et signature manuscrite).
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Prolegi/LEGITEXT000006071609#art-annexe