Art. 4
En vigueur depuis le 2 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de l'épreuve d'admission du concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, prévue à l'article 14 (2°) du décret n° 90-722 du 8 août 1990 susvisé, est fixé comme suit : Eléments de droit I. - Organisation administrative : notions générales L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les lois de décentralisation et la répartition des compétences. II. - Notions élémentaires sur les finances locales Réglementation générale se rapportant à l'élaboration et à l'exécution des budgets des collectivités territoriales. III. - Droit civil : notions générales Droits réels, droits personnels. Le droit de propriété : biens meubles et immeubles ; usages et servitudes. IV. - Droit administratif Le domaine public, le domaine privé : étendue, gestion. L'expropriation pour cause d'utilité publique. Le contrat administratif (notions générales). Les travaux publics. Les modes et règles essentielles de gestion des services publics locaux. V. - Aménagement du territoire et urbanisme Notions générales d'aménagement du territoire, législation relative à l'environnement, à la salubrité et à la prévention des risques. Documents prévisionnels d'urbanisme et opérations d'urbanisme. VI. - Réglementation générale se rapportant à l'hygiène et à la sécurité du travail
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Prolegi/LEGITEXT000006077188#art-4