Art. 10
En vigueur depuis le 27 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture dans le délai précisé ci-dessus, le service des télécommunications dispose de la faculté de suspendre tout ou partie de ses prestations. Si le non-paiement persiste, la résiliation des abonnements intervient dans un délai de deux jours suivant la suspension ou la mise en service restreint.
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Prolegi/LEGITEXT000006076928#art-10