Sect. Terminaux.
Art. 7
En vigueur depuis le 27 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un dépôt de garantie est perçu : a) Lors de la fourniture d'un ou plusieurs terminaux selon le barème suivant : 5 premiers terminaux, caution/terminal (en F.F.) : Poste Audience : 400, Poste 4026 : 2 800, Minitel 2 : 1 000, Minitel 12 : 1 500, Récepteur Alphapage : 1 500, R 2000 : 7 000, Modem : 6 000, Adaptateur : 3 000, Phonis 12 : 5 000. Terminaux suivants, caution/terminal (en F.F.) : Poste Audience : 40, Poste 4026 : 280, Minitel 2 : 100, Minitel 12 : 150, Récepteur Alphapage : 150, R 2000 : 700, Modem : 600, Adaptateur : 300, Phonis 12 : 500. b) Dans tous les cas où les prestations fournies donnent lieu à facturation d'un trafic. Le montant du dépôt de garantie est fixé à 5 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006076928#art-7