Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de jouissance des obligations est fixée au 28 mars 1990 et la date de règlement des souscriptions de la tranche Décembre 1990 est fixée au 18 décembre 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006059478#art-2