Art. 1
En vigueur depuis le 26 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est le suivi de l'activité aérienne du service.
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Prolegi/LEGITEXT000005624830#art-1