Art. 2
En vigueur depuis le 26 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - nom ; - prénom ; - adresse ; - numéro de téléphone ; - statut ; - matricule ; - coefficient permettant le calcul de rémunération ; - service d'appartenance ; - centre d'affectation ; - licences détenues ; - grade ; - le client assumant le paiement des heures de vol effectuées ; - tous les vols effectués au SEFA.
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