Art. 7
En vigueur depuis le 8 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 212-12 du code de l'environnement, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et prévenir la détérioration de l'état de celles-ci, des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables et des modes d'action sont déterminés.
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Prolegi/LEGITEXT000020091602#art-7