Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2008 à treize millions neuf cent soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes (13 963 818,06 €). Cette dotation se décompose comme suit : MONTANT DE LA DOTATION Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique. 8 900 000 € (huit millions neuf cent mille euros) Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé. 5 063 818,06 € (cinq millions soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes)
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Prolegi/LEGITEXT000020006840#art-1