Art. 2-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000028341916#art-2-5