ARRETE·17 décembre 2013

Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

En vigueur depuis le 17 décembre 2013 24 articles 24 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 1-1Art. 1-2Art. 1-3Art. 1-4Art. 1-4.1Art. 1-4.2Art. 1-5Art. 1-5.1Art. 1-5.2Art. 1-6Art. 2Art. 2-1Art. 2-2Art. 2-3Art. 2-4Art. 2-5Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
sezione AnnexeAnnexe
Art. Annexe tarifaire
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