Art. 1-4.1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les abonnements de la marque « Journal officiel » débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant est proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000028341916#art-1-4-1