Art. 1-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.
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Prolegi/LEGITEXT000028341916#art-1-6