Art. 1-4.2
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix des abonnements de la marque « Journal officiel » servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028341916#art-1-4-2