Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN €) Administration centrale Services déconcentrés Groupe 1 27 540 21 930 Groupe 2 21 930 17 085 2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN €) Administration centrale Services déconcentrés Groupe 1 14 255 11 860 Groupe 2 12 690 10 295
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Prolegi/LEGITEXT000031845473#art-2