Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 sont fixés comme suit : 1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (EN €) Administration centrale Services déconcentrés DPPCSR 3 200 2 500 DPCSR 2 600 1 750 2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (EN €) Administration centrale Services déconcentrés Inspecteurs de 1re classe 1 850 1 550 Inspecteurs de 2e classe 1 750 1 450 Inspecteurs de 3e classe 1 650 1 350
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Prolegi/LEGITEXT000031845473#art-3