Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €) Administration centrale Services déconcentrés Groupe 1 4 860 3 870 Groupe 2 3 870 3 015 2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €) Administration centrale Services déconcentrés Groupe 1 1 945 1 640 Groupe 2 1 730 1 405
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Prolegi/LEGITEXT000031845473#art-4