Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cours du 1er semestre 2024, le directeur du budget adresse au ministre chargé du budget et aux ministres mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, un rapport d'évaluation qui apprécie notamment : - l'impact des mesures de simplification mises en œuvre dans le cadre de ces expérimentations, notamment sur la fluidité de la gestion ; - les conditions dans lesquelles le contrôleur budgétaire a évalué la soutenabilité et la qualité de la programmation budgétaire établie par chaque ministère expérimentateur et la manière dont cette dernière a pu progresser.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039767446#art-12