Art. 9
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application du 3e alinéa de l'article 94 est suspendue pendant la durée mentionnée par l'article 1er et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes : " 2° la cohérence entre les informations figurant dans le document de programmation unique et la programmation déclinée au sein des budgets opérationnels de programme ; ".
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Prolegi/LEGITEXT000039767446#art-9