Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application du dernier alinéa de l'article 68 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er et ses dispositions remplacées par les dispositions suivantes : " Ce document est établi pour deux ans. La programmation au titre de la seconde année intègre l'impact de toutes les informations disponibles et s'appuie sur les outils d'aide à la programmation. Elle est accompagnée d'une note qui présente notamment : -la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir de ses déterminants ; -les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ; -le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. "
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039767446#art-4