Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application de l'article 67 est suspendue pendant la durée mentionnée à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039767446#art-3