Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des états-majors, directions et services d'emploi est fixé en annexe 1. Dans la limite de ce nombre maximal, le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné est habilité à répartir ces emplois entre les organismes d'emploi relevant de son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000045987160#art-1