Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, le chef de l'organisme d'emploi concerné désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire. Ces autorités peuvent déléguer leur signature en la matière à des autorités placées sous leurs ordres, sans possibilité de subdélégation.
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Prolegi/LEGITEXT000045987160#art-3