Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des services de garde ou de permanence individuelle sont ainsi fixés : 1° Gardes réalisées par les militaires chargés de l'intervention armée au sein des unités spécialisées dans la protection défense des installations opérationnelles : 25 € ; 2° Autres services de garde ou de permanence individuelle : 18 €.
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Prolegi/LEGITEXT000044530948#art-5