Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant du service militaire adapté.
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Prolegi/LEGITEXT000044532695#art-3