Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société nationale Elf Aquitaine cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1994 susvisé, est porté de 33 207 530 à 38 641 489.
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Prolegi/LEGITEXT000005615320#art-1