Art. 3
En vigueur depuis le 18 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société nationale Elf Aquitaine cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 27 169 796 à 21 735 837. Le prix unitaire de cession de ces actions est de 403 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005615320#art-3