Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les élèves fonctionnaires français ou assimilés appartenant à des administrations autres que l'institut sont soumis au régime des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé. En outre, le directeur de l'école peut leur accorder, à certaines époques de la scolarité, des autorisations collectives d'absence.
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Prolegi/LEGITEXT000005622916#art-2