Arrêté du 17 février 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat.

Art. 1

En vigueur depuis le 19 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Un examen professionnel est organisé pour l'accès des agents non titulaires à chacun des corps et grades d'accueil mentionnés dans le tableau de correspondance figurant à l'article 14 du décret du 17 février 2005 susvisé.

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legi/LEGITEXT000006051300#art-1

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