Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres du jury, dont la composition est fixée comme suit : -le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ; -le préfet de Mayotte ou son représentant ; -le procureur général près la cour d'appel de Mayotte ou son représentant ; -deux représentants de catégorie A exerçant dans un service relevant de l'administration pénitentiaire de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006051300#art-5