Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire sont les agents de l'Institut national du sport et de l'éducation physique qui quittent définitivement la fonction publique et qui se situent à plus de cinq années de l'âge de l'ouverture de leur droit à pension.
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Prolegi/LEGITEXT000020319958#art-2