Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de police (secrétariat général de la zone de défense de Paris) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS), dont les finalités sont d'assurer le dénombrement, l'identification et le suivi des victimes lors d'événements exceptionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000021876719#art-1