Art. 4
En vigueur depuis le 27 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de un mois après la dernière mise à jour du dossier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021876719#art-4