Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité des victimes (nom, prénom, âge, sexe, adresse, nationalité) ; ― à une mention concernant l'état vital (« DCD », « urgence absolue », « urgence relative », « impliqué ») ; ― au lieu de prise en charge et à la destination hospitalière éventuelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021876719#art-2