Art. 2-1
En vigueur depuis le 3 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de la protection de la recherche et des activités critiques élabore et met en œuvre les politiques de protection des savoirs et de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
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Prolegi/LEGITEXT000043021138#art-2-1