Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément sanctionne l'acquisition et le développement des connaissances et compétences de base nécessaires à l'exercice du métier d'ingénieur-conseil et de contrôleur de sécurité d'une caisse régionale de sécurité sociale. Il est délivré par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000030297063#art-1