Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ci-après appelés ULM) définis à : 1° L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé ; 2° L'article 2 de l'arrêté du 13 août 2024 susvisé. Il s'applique sans préjudice des conditions d'utilisation et limitations spécifiques définies aux articles 10 et 11 de l'arrêté du 13 août 2024 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000051238751#art-1