Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique : 1° Aux ULM identifiés en France ; 2° Aux aéronefs étrangers évoluant au-dessus du territoire de la République française et répondant aux critères d'ULM tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051238751#art-2