Art. 3
En vigueur depuis le 24 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée et visées à l'article 4 du décret du 19 octobre 1988 susvisé demeurent déterminées par l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006058757#art-3