Art. 4
En vigueur depuis le 24 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l'article 14 du décret du 19 octobre 1988 sont déterminés par l'arrêté du 24 décembre 1984 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058757#art-4