Art. 3
En vigueur depuis le 21 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données à caractère personnel visées au I de l'article 2 est de 5 ans pour les données nominatives et de 10 ans pour les données agrégées. Les données concernant les utilisateurs de l'application visées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide. Les données visées au III de l'article 2 sont conservées deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006055488#art-3