Art. 4
En vigueur depuis le 10 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires potentiels des informations traitées sont : - les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits ; - les responsables budgétaires et comptables ; - les contrôleurs financiers et budgétaires ; - les services centraux de la direction générale des finances publiques.
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