Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit : Armateurs de France : 3 sièges ; Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ; Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 1 siège ; Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 1 siège ; Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPPCFTC) : 1 siège ; Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche artisanale (SNCEP) : 1 siège ; Syndicat national des marins-pêcheurs artisans CGT (SNMPACGT) : 1 siège ; Union des armateurs à la pêche de France ( UAPF) : 1 siège.
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Prolegi/LEGITEXT000018092939#art-1