Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit : Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) : 1 siège ; Fédération des associations d'accueil des marins (FAAM) : 2 sièges ; Associations locales œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports : 2 sièges.
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Prolegi/LEGITEXT000018092939#art-3