Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer attribués aux organisations représentatives de salariés sont répartis comme suit : Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ; Fédération des syndicats maritimes CGT : 2 sièges ; Union maritime fédérale CFDT : 2 sièges ; Fédération générale CFTC des transports : 1 siège ; Union nationale des syndicats des marins-pêcheurs CFTC : 1 siège ; Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CGC) : 1 siège ; Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège ; Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 1 siège.
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Prolegi/LEGITEXT000018092939#art-2