Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 août 1996 Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 août 1996 Art. 40, Art. 41, Art. 42
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Prolegi/LEGITEXT000050068425#art-20