Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 juillet 2010 Art. 31 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 juillet 2010 Art. 32
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Prolegi/LEGITEXT000050068425#art-23