Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - MODALITÉS D'ADMISSION
Art. 4
En vigueur depuis le 25 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de places ouvertes ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par établissement de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000050068425#art-4