Art. 1

En vigueur depuis le 21 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Les déclarations prévues aux articles 53 A et 302 septies A bis du code précité et leurs annexes sont présentées sur des imprimés conformes aux modèles joints en annexe I enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2016 et 30.2018.

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